(110) Les HPSC sont un intrant essentiel pour l’industrie des extincteurs. Toutefois, l’industrie des extincteurs ne fabrique pas elle-même de HPSC et agit uniquement en tant qu’utilisateur en aval, produisant des extincteurs remplis à partir de HPSC préfabriqués. Les HPSC sont fabriqués, testés et certifiés en tant que bouteilles à haute pression autonomes pour des applications multiples, notamment les extincteurs. L’industrie des extincteurs achète ces bouteilles, les remplit avec un agent extincteur, assemble le produit final et les vend sur le marché. Considérer les HPSC et les extincteurs comme des produits distincts aux fins de l’évaluation du préjudice équivaut à ignorer la chaîne d’approvisionnement intégrée et la relation entre ces différents opérateurs économiques. Par conséquent, la Commission a considéré que la composition de l’industrie de l’Union, constituée par les producteurs de HPSC, demeurait appropriée pour évaluer le préjudice pour le secteur concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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