(112) La Commission a donc rejeté l’allégation de Zhejiang Winner, étant donné que les HPSC pour extincteurs et les HPSC destinés à d’autres utilisations sont, de fait, un seul et même produit similaire; par conséquent, aucune distinction n’est nécessaire aux fins de l’évaluation de la représentativité de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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