(115) Zhejiang Winner a également déclaré qu’aucune donnée n’avait été fournie sur les extincteurs vides concernant la consommation, la production, les ventes, la part de marché ou les importations au cours de la période considérée. Zhejiang Winner a souligné que cette omission rendait l’évaluation du préjudice incomplète et inexacte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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