(116) La Commission a rappelé, comme expliqué au considérant 196 du règlement provisoire, que les extincteurs vides n’avaient pas été ignorés, mais que l’évaluation statistique ne pouvait être effectuée qu’au stade définitif parce qu’à ce stade, les données relatives aux importations n’étaient disponibles que pour trois mois en dehors de la période d’enquête et étaient exprimées en kilogrammes plutôt qu’en unités, ce qui rend les données provisoires trop limitées et non représentatives pour permettre une évaluation valable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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