Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(117) La Commission n’a pas considéré qu’une analyse segmentée des extincteurs vides était justifiée. Par conséquent, la Commission s’est fondée sur les données relatives à la production et aux ventes, qui incluaient tous les types de HPSC, y compris les extincteurs vides, qui ont été communiquées par l’industrie de l’Union et dûment vérifiées par la Commission, pour évaluer l’incidence des importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping sur la situation économique globale de l’industrie de l’Union en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).