(121) Les extincteurs vides représentaient un peu moins de 2 % du total des importations de produits chinois sous les codes TARIC pertinents au cours de la période d’enquête. Par conséquent, le traitement limité des statistiques pour les extincteurs vides au stade provisoire n’a pas faussé l’évaluation globale du préjudice, étant donné que la grande majorité des importations et leur incidence sur l’industrie de l’Union avaient déjà été prises en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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