(123) En ce qui concerne les données relatives aux importations, Zhejiang Winner a indiqué que l’absence d’informations statistiques sous les codes TARIC 8424100011 et 8424100021 était due au fait que ces codes n’avaient été introduits qu’en mars 2025. Les anciennes données sous les codes précédents (8424100010 et 8424100090) ont montré que les importations d’extincteurs vides en provenance de Chine représentaient 21 % du total des importations de l’Union au cours de la période d’enquête, contrairement à la conclusion provisoire de 2 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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