Article considérant 124

(124) La Commission a reconnu que les codes TARIC pour les HPSC utilisés dans les extincteurs vides n’ont été introduits qu’après leur enregistrement en mars 2025, c’est-à-dire après la période d’enquête. Toutefois, les anciens codes NC cités par Zhejiang Winner (8424100010 et 8424100090) étaient des codes génériques pour les extincteurs, chargés ou non, et ne faisaient pas la différence entre les extincteurs vides couverts par la définition du produit et les autres types d’extincteurs non couverts par la définition du produit, tels que les extincteurs remplis. En conséquence, les chiffres tirés de ces anciens codes surestimeraient fortement les importations du produit concerné et ne pourraient donc pas être utilisés aux fins de l’évaluation des importations du produit concerné au cours de la période d’enquête.