Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(131) À la suite de l’information finale, Zhejiang Winner a fait valoir que l’analyse du préjudice effectuée par la Commission était erronée. Elle a affirmé que la méthode utilisée pour estimer la consommation d’extincteurs vides pour la période d’enquête était entachée d’une incohérence temporelle, étant donné que la Commission a appliqué un taux d’importation établi à partir de données collectées après cette période (mars-août 2025), ce qui compromettrait la solidité méthodologique. Zhejiang Winner a en outre affirmé que la conversion des volumes d’importation en poids était erronée, étant donné que la Commission a utilisé un poids moyen par unité fondé sur le produit le plus fréquemment vendu plutôt qu’une moyenne pondérée pour tous les types de produits et codes NC/TARIC pertinents. Étant donné que les extincteurs vides font partie intégrante de la définition du produit, Zhejiang Winner a soutenu que ces prétendues lacunes compromettaient la fiabilité de la détermination globale du préjudice. Elle a demandé à la Commission de revoir sa méthode d’estimation et de divulguer les facteurs de conversion détaillés utilisés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).