Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 132 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(132) La Commission a considéré que cet argument ne tenait pas compte de la finalité des estimations statistiques utilisées dans l’analyse du préjudice. L’estimation du volume importé d’extincteurs vides ne vise pas à établir des volumes absolus précis, mais à évaluer l’évolution des importations de HPSC dans l’Union au cours de la période considérée. Dans ce contexte, l’utilisation d’estimations était à la fois appropriée et nécessaire. Lorsque la définition du produit ne correspond pas à des codes NC «complets», les estimations fondées sur les meilleures informations disponibles permettent à la Commission d’évaluer l’évolution des importations sur le marché de l’Union. La question pertinente pour l’analyse du préjudice est de savoir si la tendance observée indique un préjudice pour l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).