(133) En l’absence de données précises, il a été considéré que l’utilisation d’un ratio établi à partir de périodes étroitement adjacentes et de la conversion en poids moyen constituait une base raisonnable et cohérente pour évaluer l’évolution du marché. Zhejiang Winner n’a pas démontré qu’une prétendue imprécision fausserait l’analyse des tendances ou modifierait l’image globale du préjudice. En l’absence de preuves d’une perturbation importante du marché ou d’un changement structurel, les approximations utilisées sont suffisantes pour rendre compte de l’évolution du marché. Zhejiang Winner n’a fourni aucun autre calcul à cet égard. En outre, la détermination du préjudice repose sur un ensemble complet d’indicateurs, dont les volumes estimés d’extincteurs vides ne représentent qu’un élément parmi d’autres.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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