Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(133) En l’absence de données précises, il a été considéré que l’utilisation d’un ratio établi à partir de périodes étroitement adjacentes et de la conversion en poids moyen constituait une base raisonnable et cohérente pour évaluer l’évolution du marché. Zhejiang Winner n’a pas démontré qu’une prétendue imprécision fausserait l’analyse des tendances ou modifierait l’image globale du préjudice. En l’absence de preuves d’une perturbation importante du marché ou d’un changement structurel, les approximations utilisées sont suffisantes pour rendre compte de l’évolution du marché. Zhejiang Winner n’a fourni aucun autre calcul à cet égard. En outre, la détermination du préjudice repose sur un ensemble complet d’indicateurs, dont les volumes estimés d’extincteurs vides ne représentent qu’un élément parmi d’autres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).