(135) En conséquence, la méthode appliquée reste objective et appropriée pour évaluer l’évolution des importations sur la base des meilleures informations disponibles. L’utilisation d’estimations ne compromet pas la fiabilité de l’analyse du préjudice et permet à la Commission de bien comprendre l’évolution du marché en l’absence de données sur les importations relevant uniquement de la définition du produit soumis à l’enquête, et l’évaluation des tendances et des conclusions de l’analyse du préjudice est donc restée inchangée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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