(142) Ruiying a fait valoir que ses exportations sous le code NC commençant par 7311 n’avaient commencé qu’en 2025 et correspondaient à des volumes minimes, qui étaient insuffisants pour causer un préjudice. Zhejiang Winner a affirmé que certains de ses numéros de contrôle de produit (NCP) ne correspondaient à aucun NCP produit par l’industrie de l’Union, laissant entendre que ces importations n’auraient pas pu contribuer au préjudice et sous-entendant l’absence de production d’extincteurs vides dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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