Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(143) La Commission a estimé que ces allégations étaient dépourvues de base factuelle. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, l’évaluation du préjudice repose sur l’effet global des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union, en tenant compte du volume total des importations, des prix et de l’évolution du marché au cours de la période d’enquête. L’analyse ne se concentre pas sur les exportateurs individuels ou sur les NCP isolés, mais plutôt sur l’incidence globale de toutes les importations faisant l’objet d’un dumping. L’absence de NCP correspondants, dans 37 % des cas, ne signifie pas que l’industrie de l’Union n’a pas fabriqué de produits comparables, ni ne remet en cause l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie de l’Union. Les NCP peuvent différer en raison de variations dans les spécifications techniques, les tailles ou les variantes de produits, toutefois, ils relèvent de la même définition du produit et sont en concurrence sur les mêmes marchés. De même, le démarrage tardif et le volume relativement faible des importations de Ruiying n’éliminent pas l’effet cumulé des importations de produits chinois au cours de la période considérée. Même les importations débutant plus tard au cours de la période peuvent contribuer au préjudice en raison d’un blocage des prix, d’un déplacement du marché ou d’effets d’anticipation, qui ont eu une incidence négative sur les ventes, les stratégies de prix et la rentabilité des producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).