Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(144) La Commission a fait observer que, bien que seuls 63 % des NCP des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon correspondaient à ceux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la grande majorité des importations de produits chinois correspondaient à des NCP produits par l’industrie de l’Union, ce qui démontre un chevauchement substantiel des types de produits. Cela confirmait que la plupart des importations faisant l’objet d’un dumping étaient en concurrence directe avec les modèles fabriqués par l’industrie de l’Union. L’utilisation des NCP garantit des comparaisons de données comparables, ce qui signifie que les HPSC ne sont comparés qu’à des produits partageant les mêmes caractéristiques essentielles, telles que la capacité, la pression, le type d’acier et la certification, garantissant ainsi que l’évaluation du préjudice et du dumping est exacte, représentative et reflète la concurrence réelle sur le marché. La proportion de NCP non correspondants (37 %) indique des différences de variantes de produits ou de produits de niche spécialisés et non un manque de capacité de production ou de capacité de l’industrie de l’Union à fabriquer toute la gamme de HPSC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).