(152) En l’espèce, le plaignant a défendu l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. Comme indiqué aux considérants 286 à 293 du règlement provisoire, la Commission a provisoirement conclu que les conditions d’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, étaient remplies. Aucune partie intéressée n’ayant présenté d’observations contestant ces déclarations, la Commission a confirmé ses conclusions concernant l’existence de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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