Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 154 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(154) Cet argument a été rejeté. Au cours d’opérations commerciales normales, les bouteilles sans soudure haute pression vides sont vendues, facturées et évaluées à l’unité et non par rapport au poids. Le marché n’évalue pas les HPSC en fonction de leur masse, mais plutôt en fonction d’une série de paramètres techniques et commerciaux, y compris la qualité de l’acier, la pression de conception, la précision de fabrication, le traitement de surface, le filetage, la configuration des soupapes et les certifications requises (directives relatives aux équipements sous pression et équipements sous pression transportables). Ces caractéristiques déterminent la performance, la conformité et la valeur de marché des HPSC bien plus directement que leur poids.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).