(159) Aux considérants 273 à 283 du règlement provisoire, la Commission a exposé la méthode utilisée pour établir les marges suffisantes pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Aucune observation n’ayant été reçue concernant la détermination de la marge de sous-cotation, la Commission a confirmé ses conclusions et la méthode exposées dans ces considérants.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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