Article considérant 164

(164) Le groupe BTIC a fait valoir que la Commission aurait dû appliquer la règle du droit moindre, notant que la marge de préjudice établie à 21 % était considérablement inférieure à sa marge de dumping provisoire de 90,3 %. Selon la société, cela indiquait qu’un droit fondé sur la marge de préjudice serait suffisant pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Elle a également fait valoir qu’un droit fondé sur la totalité de la marge de dumping exclurait effectivement la société du marché de l’Union et offrirait une protection excessive à l’industrie de l’Union, ce qui pourrait créer une position dominante au détriment des utilisateurs en aval. Le groupe BTIC a également soutenu que la non-application de la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base ne devrait pas être automatique, même dans les cas où des distorsions sur les matières premières sont constatées, en faisant référence à d’autres enquêtes, telles que celle concernant l’acier inoxydable laminé à chaud en provenance de Chine, dans lesquelles la Commission a appliqué la règle du droit moindre malgré des allégations similaires.