Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(166) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, la Commission a sollicité activement des informations auprès des parties intéressées afin de déterminer si un droit inférieur à la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice. Ce faisant, la Commission a pris en considération toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).