(167) Toutefois, en l’absence de coopération de la part des utilisateurs ou des importateurs, et conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, la Commission a conclu qu’il était dans l’intérêt de l’Union d’appliquer l’article 7, paragraphe 2 bis.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.