(170) Sur cette base, la Commission a conclu que les conditions de non-application de la règle du droit moindre étaient remplies et a donc confirmé que les mesures définitives devaient être fondées sur l’intégralité des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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