Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(175) La Commission a soigneusement examiné ces arguments et les a jugées infondés. L’enquête a établi qu’il n’y avait aucune indication d’un risque pour la sécurité de l’approvisionnement. Les producteurs de l’Union possèdent les capacités techniques et sont disposés à attribuer des capacités au segment de la protection contre les incendies une fois que des conditions de marché équitables auront été rétablies. Le manque actuel d’approvisionnement intérieur par le secteur de la protection contre les incendies résulte principalement de la dépression des prix causée par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, qui a découragé la production de l’Union au fil des années.

Aller plus loin

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