(177) Si l’institution de droits peut entraîner une augmentation des coûts pour les utilisateurs en aval, cette charge a été jugée proportionnée aux avantages que procurent le rétablissement d’une concurrence loyale, la garantie d’un approvisionnement fiable et la possibilité pour les producteurs de l’Union de retrouver une production et une part de marché durables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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