(178) Sur cette base, la Commission a conclu que l’adoption de mesures définitives ne mettrait pas en péril la sécurité de l’approvisionnement, mais rétablirait plutôt une concurrence loyale et renforcerait la résilience de l’industrie de l’Union. Les arguments avancés par EUROFEU ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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