(20) Comme indiqué dans le règlement provisoire, la Commission a précisé que la définition du produit couvre les extincteurs vides, mais pas ceux qui sont remplis. Des codes TARIC spécifiques (8424100011 et 8424100021) ont été inclus pour l’identification et le contrôle des extincteurs vides qui respectent la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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