(21) Après l’institution des mesures provisoires, la Commission a relevé un problème potentiel concernant le classement de certains HPSC importés en tant que composants d’extincteurs ou de machines sous les codes NC 84249080 et 84799070, respectivement. Étant donné que ces codes sont des codes «fourre-tout» couvrant plusieurs produits, la Commission a dû procéder à une estimation pour évaluer le volume potentiel des importations de HPSC relevant de ces codes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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