Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(22) Toutefois, afin d’éviter le contournement des mesures antidumping, la Commission propose de créer des codes TARIC spécifiques sous ces intitulés afin de garantir que les HPSC ne puissent pas être importés sous ces codes «fourre-tout» sans être soumises aux mesures, garantissant ainsi l’efficacité des mesures antidumping.

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