Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(26) À la suite de l’information provisoire, l’exportateur ayant coopéré non retenu dans l’échantillon, Leebucc (Tianjin) Hydraulics Equipment Co., Ltd. (ci-après «Leebucc»), soutenu dans sa démarche par un importateur, Hydac Technology GmbH, a affirmé que la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture manquait de précision, ce qui entraînait l’inclusion erronée des corps d’accumulateurs. Il a fait valoir que les corps d’accumulateurs ont des caractéristiques distinctes, des composants supplémentaires et des utilisations finales différentes de celles des HPSC. Elle a fait référence au traitement des extincteurs et à l’approche adoptée par la Commission dans l’affaire du biodiesel en tant que précédents étayant leur exclusion, en faisant valoir que les corps d’accumulateurs sont des produits semi-finis qui ne peuvent pas circuler librement sur le marché de l’Union et que leur comparaison avec les HPSC finis fausserait la comparaison des prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).