(27) La Commission a toutefois fait observer que les enveloppes d’accumulateurs sont couvertes par la définition du produit et identifiées séparément dans les numéros de contrôle de produit (ci-après les «NCP») utilisés pour l’analyse du dumping et du préjudice. La Commission a également fait remarquer que la présence de pièces ou de spécifications supplémentaires, ou l’application de normes techniques différentes en fonction de l’utilisation finale, ne modifie pas les caractéristiques physiques, chimiques ou techniques essentielles du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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