Article considérant 30

(30) En outre, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles les corps d’accumulateurs sont «non finis» et ne circulent pas librement sur le marché, la Commission a confirmé que la définition du produit est déterminée par les caractéristiques intrinsèques du produit plutôt que par la perception du marché ou la présence de spécifications supplémentaires. La définition du produit inclut les bouteilles indépendamment du filetage, du revêtement interne, de la finition externe ou de la forme, et les bouteilles répondant à ces critères entrent pleinement dans le champ d’application.