(33) Les plaignants ont affirmé qu’à la suite de l’exclusion des extincteurs remplis de la définition du produit et malgré les explications de la Commission exposées au considérant 36 du règlement provisoire, selon lesquelles «compte tenu des exigences de sûreté et de sécurité particulièrement coûteuses et contraignantes applicables au transport intercontinental de marchandises hautement dangereuses telles que les bouteilles sans soudure haute pression remplies, les risques de contournement allégués ont été jugés limités», il existait encore un risque d’évitement du paiement de droits antidumping en important des HPSC déclarés comme remplis ou remplis d’une substance non dangereuse autre qu’un mélange de gaz afin de rendre leur transport sûr.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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