Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(35) À cet égard, la Commission a fait observer que, pour faire la distinction entre les extincteurs vides et les extincteurs remplis, deux codes TARIC spécifiques (8424100011 et 8424100021) ont été créés. Cela garantit que les extincteurs vides sont identifiés séparément, contrôlés et soumis aux droits antidumping applicables, ce qui empêche tout risque de contournement par des fausses déclarations.

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