(36) En outre, en vertu des règles de nomenclature douanière de l’Union, et notamment de la règle générale d’interprétation 5, point b), les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières uniquement lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises, mais pas lorsqu’ils sont utilisés valablement d’une façon répétée. Toutefois, lorsqu’une bouteille qui peut être rechargée à plusieurs reprises contient déjà du gaz, la bouteille et son contenu sont classés séparément: la bouteille relève du code NC 731100, tandis que le gaz est classé sous son code NC respectif.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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