(37) Par conséquent, toute tentative d’importer des bouteilles remplies pour contourner les mesures sur les bouteilles vides serait vouée à l’échec, car l’importation de bouteilles remplies est juridiquement et administrativement distincte des bouteilles vides soumises aux droits antidumping. Les mesures, ainsi que les codes TARIC applicables (8424100011 et 8424100021), garantissent que les bouteilles vides sont correctement identifiées et contrôlées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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