(38) À la suite de l’information finale, les plaignants ont demandé une reformulation des considérants 36 et 37, estimant qu’elle était trop vague pour garantir l’application uniforme des droits dans tous les États membres. En particulier, ils ont demandé une référence explicite au fait que les droits s’appliquent à tous les HPSC, y compris ceux qui sont importés remplis.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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