Article considérant 39

(39) La Commission a rappelé que le produit concerné par l’enquête et les mesures qui en résultent se limitent aux HPSC vides, tels que définis dans la définition du produit. Les HPSC remplis ne relèvent pas de ce champ d’application, étant donné qu’il s’agit de produits en aval qui n’ont pas fait l’objet de l’enquête. Le libellé des considérants 36 et 37 reflétait donc de manière appropriée la définition du produit soumis à l’enquête et les droits ne devraient s’appliquer qu’aux HPSC vides. L’argument a donc été rejeté.