Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(41) La Commission a fait observer que, comme indiqué ci-dessus au considérant 35, afin de faire la distinction entre les extincteurs vides et les extincteurs remplis, des codes TARIC spécifiques (8424100011 et 8424100021) avaient été créés pour faire en sorte que les extincteurs vides soient identifiés séparément et soumis aux droits antidumping applicables. En outre, le code TARIC 8424908060 a été introduit pour couvrir les bouteilles vides en acier à haute pression utilisées dans les extincteurs lorsqu’elles sont déclarées comme parties.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).