(42) Zhejiang Winner a fait valoir que les extincteurs vides relevant des codes TARIC 8424100011 et 8424100021 et les bouteilles vides en acier sans soudure haute pression, remplissables ou rechargeables, relevant des codes NC 73110011, 73110013, 73110019 et 73110030, étaient des produits distincts appartenant à des secteurs distincts, ayant des utilisations différentes, des marchés distincts, des caractéristiques physiques et des fonctions différentes dans différentes industries, ce qui nécessitait une évaluation distincte du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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