(43) Ruiying a affirmé que les extincteurs vides devaient être exclus de la portée de l’enquête de la Commission. Si les extincteurs vides devaient être couverts par l’enquête, Ruiying a fait valoir qu’il convenait de procéder à une évaluation et à un calcul du préjudice distincts afin de tenir compte de la distinction entre les bouteilles vides sans soudure et les extincteurs vides.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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