Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →
(44) Ruiying a rappelé que les extincteurs:
— sont soumis à des normes techniques spécifiques et à des directives de l’UE (entres autres, ils sont soumis à des exigences spécifiques en matière de marquage et de coloration);
— sont certifiés conformes à ces normes et directives au stade de la fabrication, ce qui rend économiquement inefficace leur réaffectation ultérieure pour d’autres utilisations;
— ont des utilisations distinctes par rapport aux autres HPSC; et
— ont un marché fondamentalement différent de celui des autres HPSC, ce qui se ressent dans les différents canaux de distribution.
Aller plus loin
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