(45) Dans leur réponse aux observations formulées après l’information provisoire, les plaignants ont contesté l’affirmation selon laquelle les HPSC et les extincteurs vides étaient deux types de produits fondamentalement distincts ainsi que le fait qu’une évaluation distincte du préjudice doive être effectuée pour chaque secteur individuellement, faisant valoir que les deux produits relèvent de la même définition et partagent des caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques comparables, ce qui justifie une analyse unique et intégrée du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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