(46) La Commission a conclu au considérant 28 du règlement provisoire que la portée de la présente enquête était fonction de la définition du produit soumis à l’enquête figurant au point 2 de l’avis d’ouverture. Par conséquent, les extincteurs vides qui présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques que les bouteilles sans soudure haute pression ont été considérés comme relevant de la définition du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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