Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(47) Enfin, Ruiying a fait valoir que l’inclusion des extincteurs vides dans la définition du produit n’était pas dans l’intérêt de l’Union, étant donné que l’Union dépendait des importations en provenance de Chine et avait une capacité insuffisante pour s’adapter à une réduction de l’offre chinoise. Cependant, au considérant 31 du règlement provisoire, il avait déjà été mentionné que les plaignants avaient fait valoir que les extincteurs remplis ou chargés étaient dans la plupart des cas composés majoritairement de bouteilles soudées ou de bouteilles en matières autres que l’acier, et que ces produits étaient donc exclus de la définition du produit soumis à l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).