Article considérant 50

(50) Par conséquent, EUROFEU et BVFA ont fait valoir que, conformément à la norme ISO 137697, les importateurs pouvaient donner comme instruction aux fabricants d’ajouter un marquage «À UTILISER UNIQUEMENT POUR LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES» indiquant que la bouteille est exclusivement destinée à la lutte contre les incendies. En conséquence, les droits antidumping ne s’appliqueraient qu’aux bouteilles «génériques» importées sans cette application spécifique. La modification des codes TARIC existants en y incluant le marquage «À UTILISER UNIQUEMENT POUR LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES» pourrait donc constituer un moyen efficace d’empêcher le contournement par une transformation substantielle au sein de l’Union.