Article considérant 51

(51) Les plaignants ont fait valoir que les extincteurs HPSC non remplis étaient clairement couverts par l’enquête et qu’il n’était pas justifié de les distinguer des HPSC sur la base de leur utilisation ou de leur code douaniers. Ils ont affirmé que la remise en peinture des HPSC était un processus habituel et rentable lorsqu’il était effectué dans des installations spécialisées. En outre, de simples modifications comme le remplacement d’une «vanne à levier» utilisée dans les extincteurs portatifs HPSC par une vanne HPSC standard est simple et rien n’empêche que les vannes retirées soient renvoyées dans les pays concernés pour être réutilisées dans un système circulaire pour contourner les mesures.