(52) Comme indiqué au considérant 46 ci-dessus, la Commission a estimé que les extincteurs vides et les bouteilles sans soudure haute pression présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et que les exigences spécifiques en matière de marquage et de couleur, ainsi que d’autres exigences en matière de certification, pouvaient être facilement modifiées après l’importation en fonction de leur destination finale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
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