Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(53) À la suite de l’information finale, ANIMA, un utilisateur, et Eurofeu, une association d’utilisateurs de HPSC pour extincteurs, ont demandé l’inclusion des HPSC remplis utilisés dans les extincteurs dans les mesures antidumping définitives, faisant valoir que leur exclusion augmenterait les importations de produits remplis et porterait atteinte à l’efficacité de la mesure. Ils ont déclaré que l’application du droit uniquement aux bouteilles vides désavantagerait les assembleurs d’extincteurs de l’Union, étant donné qu’ils seraient confrontés à des coûts d’intrants plus élevés tout en étant en concurrence avec les produits remplis en franchise de droits, créant une incitation perverse à relocaliser l’assemblage à valeur ajoutée en dehors de l’Union et affaiblissant ainsi la base industrielle de l’Union. ANIMA et Eurofeu ont en outre fait valoir que l’exclusion des produits remplis créerait un risque clair de contournement, étant donné que les exportateurs chinois pourraient expédier des bouteilles remplies en franchise de droits et ensuite les vider ou les vendre dans l’Union. Ils ont également fait part de leurs préoccupations en matière de sécurité, notant que les produits conditionnés importés peuvent utiliser des vannes de moindre qualité provenant de pays tiers. Ils ont conclu que l’inclusion des HPSC et extincteurs vides et remplis dans la mesure était nécessaire pour assurer une protection efficace du marché de l’Union et maintenir une concurrence loyale pour les utilisateurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).