Article considérant 54

(54) La Commission a examiné les préoccupations soulevées concernant un éventuel contournement des mesures par l’importation d’extincteurs remplis utilisant des HPSC. La Commission a toutefois fait observer que la portée de la présente enquête était limitée aux HPSC vides, comme précisé dans la note au dossier du 6 mars 2025, que les HPSC remplis ou les extincteurs remplis sont des produits en aval ou transformés qui ne font pas l’objet de l’enquête, et qu’il n’existe aucune constatation de dumping ou de préjudice pour ces produits. Par conséquent, la Commission ne peut envisager aucune extension des mesures au-delà de la définition du produit, tel que suggéré par ANIMA et Eurofeu. La Commission a également fait observer que, si des éléments de preuve suffisants devaient apparaître concernant un contournement des mesures instituées par le présent règlement au sens de l’article 13 du règlement de base, cette disposition pourrait être utilisée pour lutter contre ce contournement.