Règlement d’exécution (UE) 2026/244 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/244
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/244
Versionacte d'origine du 03/02/2026 (CELEX 32026R0244)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2026/244EUR-Lex →

(67) Compte tenu de la différence entre le coût de la main-d’œuvre présenté par les plaignants dans leurs observations sur la deuxième note sur les facteurs de production et les chiffres utilisés par la Commission dans le règlement provisoire, les plaignants ont demandé à la Commission de réviser le calcul en conséquence. À cet égard, la Commission devrait tenir compte des dernières informations disponibles concernant les heures de travail hebdomadaires effectives et le coût mensuel moyen de la main-d’œuvre par activité économique, et non les «heures payées, salaires bruts et revenus par activité économique mensuels moyens» de 2022, comme indiqué dans la seconde note. Les plaignants ont également fait observer que les coûts supportés par les employeurs pour les cotisations de sécurité sociale et de chômage étaient sous-estimés en Turquie, étant donné que le total des assurances pour la responsabilité des employeurs ne s’élevait qu’à 22,75 % du coût total de la main-d’œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).